Comment s'élabore un projet de loi ?
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- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2018
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Présentation des étapes de l'élaboration d'un projet de loi en France. Définition du projet de loi. Le dépôt devant le parlement du projet par le gouvernement (Premier ministre, ministre).
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- Descripteurs : législation
- Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/lycée/Secondaire