Titre :	Le Tribunal des conflits
Type de document :	document électronique
Editeur :	Ministère de la Justice, 2017
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	juridiction administrative / juridiction judiciaire / pouvoir judiciaire
Résumé :	L'organisation et le fonctionnement de la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en France : l'histoire du Tribunal des conflits ; les 4 types de conflits qui relèvent de sa compétence ; sa composition paritaire ; les procédures de saisine de cette juridiction ; ses délais d'action ; 5 grands arrêts délivrés par le Tribunal des conflits. Entretien avec Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation et membre du Tribunal des conflits.
Nature du document :	documentaire
Genre :	documentaire
Niveau :	Secondaire
En ligne :	http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/le-tribunal-des-conf [...]

Le Tribunal des conflits [document électronique] . - Ministère de la Justice, 2017 . -  ; Web.
Langues : Français (fre)

Descripteurs :	juridiction administrative / juridiction judiciaire / pouvoir judiciaire
Résumé :	L'organisation et le fonctionnement de la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en France : l'histoire du Tribunal des conflits ; les 4 types de conflits qui relèvent de sa compétence ; sa composition paritaire ; les procédures de saisine de cette juridiction ; ses délais d'action ; 5 grands arrêts délivrés par le Tribunal des conflits. Entretien avec Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation et membre du Tribunal des conflits.
Nature du document :	documentaire
Genre :	documentaire
Niveau :	Secondaire
En ligne :	http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/le-tribunal-des-conf [...]