La Justice civile en France
-
- Editeur : Ministère de la Justice 2022
- Format : Web
- Langues : Français
-
- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
-
Résumé :
La justice civile en France : sa définition, les affaires qu'elle juge (contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants ; contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés ; litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales).
-
- Descripteurs : droit civil / juridiction civile / procédure civile
- Niveau : Secondaire